Conditions générales
de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Thomas SCHNEIDER, exerçant sous forme d'entreprise individuelle (ci-après le « Prestataire »), propose ses prestations de photographie, de vidéographie, de cession de droits d'utilisation d'images et de mise en relation commerciale (apport d'affaire), à ses clients particuliers et professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Toute réservation ou commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire dérogeant à certaines de leurs dispositions.

Article 1 — Identité du Prestataire

Nom commercial : Thomas SCHNEIDER

Exploitant : M. Thomas SCHNEIDER, entreprise individuelle

Adresse : 9 rue Vauban, 78000 Versailles, France

SIRET : 983 978 834 00015

Régime de TVA : franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Email : tschneider.photographe@gmail.com

Assurance responsabilité civile professionnelle : le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle, à savoir :

• les prestations de photographie et de vidéographie ;
• la cession de droits et licences d'utilisation d'images et de vidéos ;
• les prestations d'apport d'affaire.

Elles s'appliquent à tout Client, qu'il agisse en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) ou de professionnel. Certaines dispositions spécifiques, notamment relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs, ainsi qu'il est précisé à l'article 10.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute réservation, que celle-ci intervienne par voie électronique (site internet, email), par téléphone, ou par signature d'un devis.

Article 3 — Définitions

« Prestataire » : Thomas SCHNEIDER.

« Client » : toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire.

« Prestation » : toute prestation de photographie, de vidéographie, de cession de droits ou d'apport d'affaire fournie par le Prestataire.

« Séance » : réalisation d'un reportage photo et/ou vidéo à une date déterminée.

« Partenaire » : tout prestataire tiers auquel le Prestataire recommande un Client dans le cadre d'un apport d'affaire.

Article 4 — Prestations proposées

4.1 Prestations photographiques et vidéo

Le Prestataire propose des prestations de photographie et de vidéographie pour, de manière non exhaustive : mariages, portraits (individuels, familiaux), événementiels, portraits corporate/professionnels et séminaires d'entreprise, ainsi que des formats vidéo tels que vlogs, reels et vidéos.

Le contenu précis de chaque prestation (durée, nombre de photos/vidéos livrées, lieux, prestations additionnelles) est défini dans le devis ou la confirmation de réservation adressée au Client avant la réalisation de la prestation.

4.2 Cession de droits et licences d'utilisation

Le Prestataire propose, indépendamment ou en complément d'une séance, la cession de droits d'utilisation sur des images ou vidéos qu'il a réalisées, notamment pour des usages web d'entreprise, presse, publicité, ou communication autour d'événements sportifs. Les conditions de cette cession (portée, exclusivité, durée, territoire, prix) sont précisées à l'article 11.

4.3 Apport d'affaire

Le Prestataire peut, dans le cadre de son réseau professionnel, recommander à ses Clients d'autres prestataires (les « Partenaires ») susceptibles de répondre à leurs besoins complémentaires. Cette activité est régie par les conditions spécifiques de l'article 12.

Article 5 — Réservation, devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet, selon sa nature, d'un tarif fixe communiqué par le Prestataire ou d'un devis personnalisé établi sur demande du Client, précisant la nature de la prestation, son prix et les modalités associées.

La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'à compter de la réception, par le Prestataire, (i) de l'acceptation du devis ou de la confirmation de commande par le Client, et (ii) du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de demande manifestement abusive, ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de certaines prestations (notamment les portraits individuels corporate/professionnels) sont fixes et communiqués par le Prestataire. Les autres prestations font l'objet d'un devis établi sur mesure en fonction des besoins du Client.

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigible à la réservation. Le solde est payable en une seule fois, par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture, et au plus tard le jour de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues à l'article 16.

Article 7 — Délais de livraison

Sauf mention contraire sur le devis, les délais de livraison sont les suivants :

• un aperçu (« highlights ») est transmis au Client dans un délai de 48 heures suivant la prestation ;
• la livraison complète des photos et/ou vidéos retouchées intervient dans un délai de 3 semaines suivant la prestation, porté à 1 mois pour les mariages ;
• pour les mariages, lorsqu'un reel de type « highlight » a été commandé, celui-ci est livré dans un délai de 1 semaine suivant la prestation.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail du Prestataire ou la complexité de la prestation ; le Client en est informé le cas échéant.

Article 8 — Retouches et révisions

Chaque prestation inclut deux (2) séries de retouches/révisions sur la sélection livrée. Au-delà, toute demande de retouche ou de révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire, dont le tarif est communiqué au Client avant réalisation.

Article 9 — Annulation, report et résiliation

9.1 À l'initiative du Client

L'acompte versé à la réservation n'est en aucun cas remboursable, quel que soit le motif ou la date de l'annulation.

En cas d'annulation par le Client au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation (au moins 1 mois avant pour les mariages), les sommes versées au-delà de l'acompte sont remboursées au Client.

En cas d'annulation par le Client dans un délai inférieur à 7 jours avant la prestation (inférieur à 1 mois pour les mariages), l'intégralité des sommes déjà versées reste acquise au Prestataire, sans préjudice de la faculté pour ce dernier de réclamer le solde restant dû si le devis ou contrat le prévoit.

Un report de la date de la prestation peut être proposé, sous réserve des disponibilités du Prestataire et de l'accord des deux parties.

9.2 À l'initiative du Prestataire

Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation (maladie, cas de force majeure ou tout autre motif légitime), il en informe le Client dans les meilleurs délais et s'efforce de proposer une solution de remplacement (autre photographe/vidéaste ou report de date), dans la mesure du possible. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, l'acompte versé par le Client lui est intégralement remboursé.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un Client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qui conclut un contrat à distance (via le site internet, par téléphone ou par échange d'emails, sans rencontre physique préalable avec le Prestataire) ou hors établissement dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les séances photographiques et vidéo proposées par le Prestataire, réalisées à une date fixée d'un commun accord (notamment les mariages, événements et séminaires), relèvent de cette catégorie et ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.

À titre d'information, si cette exception ne devait pas s'appliquer à une prestation donnée, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve qu'il n'ait pas expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 11 — Cession de droits d'auteur et licences d'utilisation

Sauf mention contraire, le Prestataire, en sa qualité d'auteur des photographies et vidéos qu'il réalise, en conserve les droits de propriété intellectuelle, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d'une séance classique, le Client bénéficie, sur les images et vidéos qui lui sont livrées, d'un droit d'usage à titre privé et non commercial (usage personnel, réseaux sociaux personnels), sauf accord contraire écrit.

Pour tout usage commercial, publicitaire, éditorial (presse) ou lié à la communication autour d'un événement sportif, une licence de cession de droits distincte doit être négociée. Les conditions de cette licence — portée des usages autorisés, caractère exclusif ou non exclusif, durée, territoire — sont déterminées au cas par cas et précisées dans un devis ou contrat de cession spécifique. Le prix de la licence varie en fonction de l'usage prévu et du territoire concerné.

Toute utilisation des images ou vidéos non expressément autorisée par le Prestataire, notamment toute utilisation commerciale non couverte par une licence, est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 12 — Apport d'affaire : conditions spécifiques

Lorsque le Prestataire met en relation un Client avec un Partenaire susceptible de répondre à un besoin complémentaire, et que cette mise en relation aboutit à la signature d'un contrat entre le Client et le Partenaire, le Prestataire perçoit auprès du Partenaire une commission d'apport d'affaire égale à 25 % du montant du contrat apporté.

Cette commission est due et versée par le Partenaire au Prestataire à l'issue de la réalisation complète de la prestation objet du contrat apporté.

Le Prestataire agit uniquement en qualité d'intermédiaire de mise en relation ; il n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Partenaire et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, la qualité ou les conditions de la prestation réalisée par le Partenaire.

Article 13 — Utilisation des images à des fins de promotion du Prestataire

Sauf opposition écrite du Client formulée avant ou lors de la réservation, le Prestataire est autorisé à utiliser les photographies et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, supports de communication), sans que cette utilisation ouvre droit à rémunération pour le Client.

Le Client peut à tout moment demander le retrait d'une image ou vidéo le concernant de ces supports, par simple demande écrite adressée au Prestataire.

Article 14 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité, dont les références figurent à l'article 1.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

En cas de perte, de vol ou d'endommagement du matériel entraînant l'impossibilité de livrer tout ou partie des images ou vidéos, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client (identité, coordonnées, images) sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et, le cas échéant, de promotion de son activité dans les conditions de l'article 13.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email indiquée à l'article 1. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 16 — Retard de paiement (Clients professionnels)

Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité :

• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
• de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, jusqu'à complet paiement.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter au préalable le Prestataire afin de rechercher une solution amiable, notamment via la médiation prévue à l'article 17 pour les Clients consommateurs.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Versailles, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux Clients consommateurs, qui conservent la faculté de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Article 19 — Acceptation des CGV

Toute réservation ou commande passée auprès du Prestataire, par quelque moyen que ce soit, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.